Juridique
Conditions d’utilisation
Les conditions dans lesquelles cette plateforme est proposée et utilisée.
1. Objet
Cette plateforme a pour objet de faciliter la mise en relation entre les organisations qui soumettent des défis et les acteurs qui proposent des capacités pour y répondre, au sein de l’écosystème d’innovation ouverte porté par CANIETI.
2. Nature du service
CANIETI agit comme facilitateur et coordinateur. Elle n’est pas partie aux accords conclus entre elles par les organisations mises en relation, ne garantit les résultats d’aucun projet et n’assume aucune responsabilité quant à la performance technique, commerciale ou contractuelle des participants.
3. État des initiatives
Les initiatives décrites sur cette plateforme affichent leur état réel. Celles marquées « concept », « en conception » ou « en validation » ne constituent ni des programmes en vigueur, ni des appels à projets ouverts, ni des engagements de financement. Aucune information publiée ici ne doit être interprétée comme une offre contraignante.
4. Informations fournies par les personnes utilisatrices
Toute personne qui enregistre un défi ou une capacité déclare que l’information est véridique et qu’elle dispose des pouvoirs nécessaires pour la partager. Aucune information confidentielle de tiers, donnée personnelle d’autres personnes ni secret industriel ne doit être incluse sans autorisation.
5. Propriété intellectuelle
Les contenus, marques et éléments graphiques de cette plateforme sont la propriété de CANIETI ou de leurs titulaires respectifs. La propriété intellectuelle générée dans le cadre des projets issus d’une mise en relation est définie entre les organisations participantes avant le démarrage du pilote, au moyen des instruments qu’elles conviennent.
6. Usage autorisé
La plateforme doit être utilisée conformément à la loi et aux présentes conditions. Il est interdit de tenter de compromettre sa sécurité, d’en extraire des données de façon automatisée sans autorisation, ou de l’utiliser pour envoyer des communications non sollicitées.
7. Disponibilité
Le service est fourni « tel quel ». CANIETI s’efforcera d’assurer sa disponibilité continue, sans que cela constitue une garantie de fonctionnement ininterrompu.
8. Contenu généré par intelligence artificielle
Les images et la vidéo de cette plateforme sont du matériel illustratif généré avec des outils d’intelligence artificielle. Ils ne documentent ni installations, ni personnes, ni projets, ni résultats réels. Leur origine est consignée dans la documentation du projet.
9. Modifications
Les présentes conditions peuvent être mises à jour. La version en vigueur sera toujours celle publiée sur cette page.
10. Législation applicable
Les présentes conditions sont régies par la législation mexicaine.
En attente : juridiction compétente déterminée par le service juridique.
Dernière mise à jour : en attente de la première publication autorisée.